| Conditions générales de vente |
Conditions générales de venteEntre 160, avenue de Jouques 13685 AUBAGNE CEDEX Si après nommé «Prothermie Confort» Et Article 1 - application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société PTC et son client, les deux parties les acceptent sans réserve à l'exclusion de tous les autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Ces conditions sont applicables en France métropolitaine, corse comprise (à l'exclusion des délais de livraison pour celle-ci) Article 2 - Prise de commande Ne seront prises en compte que les commandes confirmées par écris. Toute commande est soumise à l'acceptation de la direction qui, en cas de refus, le signifiera sous quinze jours. Article 3 - modification de la commande Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération sue si elle est parvenue par écrit avant l'achat du produit par le vendeur. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués. Toute modification apportée à une commande entraine de plein droit l'annulation des conditions précédemment acceptées par nous, en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, mode de livraison. Elles peuvent éventuellement entrainer de notre part l'annulation complète de la commande sans qu'aucune indemnité ne puis nous être réclamée. Article 4 - livraison Nous nous engageons à traiter les commandes dès réception et dans l'ordre d'arrivée, mais le nombre élevé ne nous permet pas de nous prononcer sur un délai précis. En cas d'indication d'un délai de notre part, le dépassement de celui-ci ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenues. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers la société PTC Le vendeur se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues Article 5 - Réception Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré et installé au produit commandé doivent être formulées par écrit dans le PV de fin de travaux présenté par les techniciens à la fin du chantier. Article 6 - retour Tout retour doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Les frais de retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits, dûment constaté par le vendeur, l'acheteur pourra obtenir le remplacement du produit à l'exclusion de toute indemnité de dommages-intérêts. Article 7 - annulation Conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours suivant la commande. Aucune annulation ne pourra être prise en considération pour une commande Foire au comptant. Article 8 - garantie Nos garanties portent sur le bon fonctionnement des seuls appareils facturés par PTC et ne peuvent être étendues à l'ensemble des installations sur lesquels ils sont montés. Nos garanties ne sont applicables que dans les conditions suivantes : Notre matériel doit être installé par notre société Un entretien annuel doit être réalisé par notre société et ce, des la première année d'installation. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie, ne peut en aucun cas prolonger la durée de la garantie du matériel. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur ou par une modification du produits non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie La garantie disparaît immédiatement et complètement si le client apporte des changements ou entreprend des réparations lui-même ou s'il charge un tiers sans avoir reçu notre consentement formel par écrit. Il en est de même lorsque avec nos appareils, il est utilisé des produits qui ne sont ni de notre marque ni agréés par nous, ou utilisés dans des conditions anormales. Nos garanties n'existent qu'avec notre client et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait être vendu. Article 9 - prix Nos prix sont ceux en vigueur le jour de la signature de la commande Sauf accord écrit particulier, nos fournitures ne comprennent pas les travaux de raccordement et les travaux de génie civil et autres nécessités pour l'installation de notre matériel. ARTICLE 10 - paiement Tout retard de paiement de l'acheteur nous donne, de plein droit, la faculté soit de déclarer le marché résilié, de reprendre le matériel et de demander des dommages-intérêts, soit de poursuivre l'exécution du marché en exigeant le paiement comptant immédiat, quelque soit le délai de paiement initialement convenu. Le défaut de paiement d'une seule échéance rendra exigible la totalité des sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu. En cas de non paiement, les frais de rappel ou de recouvrement resteront à la charge du débiteur défaillant, conformément aux articles 1.226 et suivants et 2.047 du Code Civil. Paiement comptant : Les conditions de paiement comptant de la société sont : 40% à la commande - 30% début de chantier -30% fin de chantier Aucune mise en service ne pourra être faite sans le paiement de la totalité de la commande. Paiement avec financement : Dans tous les cas la visite de faisabilité aura lieu après l'acceptation du dossier par la maison de financement L'installation de nos produits est conditionnée par l'acceptation du dossier de financement Article 11 -facturation A chaque installation correspond une facture. Tout versement partiel est reçu à titre d'acompte. La facture acquittée, indispensable pour bénéficier du crédit d'impôt, ne sera délivrée qu'après paiement intégral des sommes dues. Article 12 - Responsabilité La responsabilité de la société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourrait résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La société PTC n'est pas responsable des retards de livraison de ses fournisseurs, des intempéries, des grèves. Aucune annulation de commande ne pourra en découler s'il est prouvé que la responsabilité de la société PTC n'est pas engagée. Article 13 - réserve de propriété Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l'échéance par l'acheteur. En cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation de payer le prix, la société a celle de restitution immédiate et à ses frais aux vendeurs de la marchandise reçue Article 14- juridiction En cas de litige ou contestation relative à l'application des présentes conditions générales de vente, le seul tribunal compétent sera celui des Bouches-du-Rhône, quel que soit le lieu de la livraison Règlement Paiement comptant : Les conditions de paiement comptant de la société sont : 40% à la commande - 30% début de chantier -30% fin de chantier Aucune mise en service ne pourra être faite sans le paiement de la totalité de la commande. Paiement avec financement : Dans tous les cas la visite de faisabilité aura lieu après l'acceptation du dossier par la maison de financement Garantie Nos garanties ne sont applicables que dans les conditions suivantes : Notre matériel doit être installé par notre société Un entretien annuel doit être réalisé par notre société et ce, des la première année d'installation. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie, ne peut en aucun cas prolonger la durée de la garantie du matériel. Aides de l'état Nos produits et leur installation s'autofinancent par :
*De l'état qui propose un certain nombre de mesures pour aider au financement des équipements individuels en énergies renouvelables *De la région et du département qui vient s'ajouter au crédit d'impôt *De certaines communes
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